Amendement N° 23 (Retiré avant séance)
Consommation
(1 amendement identique : 542 )
Déposé le 4 décembre 2013 par : Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, M. Potier, Mme Valter, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, M. Gille, Mme Guittet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« de verres correcteurs multifocaux ou ».
Exposé sommaire :
La prise de mesure dans le cas de fortes corrections doit faire l'objet d'un encadrement spécifique.
La délivrance de verres multifocaux, plus couramment connus sous le nom de verres progressifs, ne nécessite pas, en revanche, une règle supplémentaire par rapport à la régulation actuelle.
La délivrance de verres multifocaux par les opticiens est en effet et heureusement parfaitement maîtrisée puisque des millions de Français se voient prescrire de tels verres correcteurs chaque année.
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