Amendement N° 252 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Tardy, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 6° Les opérations de rachat de crédits et de regroupement de crédits lorsque le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. ».
Exposé sommaire :
Cet ajout vise à garder la cohérence du champ d'application du Registre national des crédits aux particuliers, dont les crédits immobiliers sont exclus. Ainsi seuls les rachats de crédits et regroupements de crédits qui donneront naissance à un nouveau contrat de crédit à la consommation seront déclarés à la Banque de France.
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