Amendement N° 255 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Perrut, M. Bonnot, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Bénisti, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Sturni, M. Voisin, M. Decool.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 sexies
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans à compter de sa promulgation. »
les mots :
« deux ans à compter du plus tardif des deux évènements suivants : la publication du dernier décret ou l'adoption d'un cahier des charges précis. ».
Exposé sommaire :
Avant d'envisager un délai de mise en œuvre, il est nécessaire de disposer d'un cahier des charges précis. Le Comité de préfiguration du registre des Crédits a estimé qu'un délai de mise en œuvre technique d'environ 24 mois serait nécessaire à compter de l'adoption de la loi et de la fourniture d'un cahier des charges détaillé qui est conditionné par la publication de l'ensemble des décrets d'application. Un délai trop court pourrait engendrer d'importants risques opérationnels.
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