Amendement N° 26 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Denaja, M. Frédéric Barbier, Mme Valter, Mme Guittet, M. Potier, Mme Massat, M. Gille, M. Fekl, Mme Marcel, M. Destans, Mme Got, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 29, substituer aux mots :
les mots :
« présente ou est susceptible de présenter ».
Exposé sommaire :
Amendement strictement rédactionnel
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