Amendement N° 263 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Bénisti, M. Bonnot, M. Perrut, M. Furst, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Daubresse, M. Nicolin, M. Voisin, M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret peut soulever l'interdiction en permettant certaines exceptions précises et encadrées. ».
Exposé sommaire :
Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d'argent, et celle des jeux d'adresse.
Certains jeux d'adresse posent problème. Il pouvait donc paraitre pertinent d'interdire leur offre. Mais toute interdiction totale implique un grand risque d'explosion de l'offre illégale sur ce type de jeu.
Il parait donc nécessaire d'ouvrir des dérogations pour maitriser l'offre légale et lutter contre les offres illégales. Ainsi toutes les obligations de régulations s'appliquent, les opérateurs devant être agréés, transparents, avec bien évidemment l'homologation des logiciels et une interdiction des jeux pour les mineurs.
Cet amendement vise donc à autoriser une liste des jeux par Décret.
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