Amendement N° 278 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Hetzel, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ».
La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positif vise à lutter contre le surendettement.
Or, de nombreuses mesures ont été mises en place dans la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation afin de lutter contre le surendettement. Il convient donc de laisser le temps à cette loi de produire ses effets avant d'envisager d'aller plus loin.
En outre, l'efficacité d'un fichier positif global n'est pas démontrée, notamment en Belgique. A fortiori, une version allégée du fichier sera inefficace et ne servira pas à prévenir le surendettement, qui résulte le plus souvent d'accidents de la vie.
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