Amendement N° 292 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Abad, Mme Vautrin.
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le professionnel peut saisir le juge de toute contestation portant sur l’indemnisation des consommateurs. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au professionnel de faire valoir ses droits de la défense s’il considère que certaines demandes de consommateurs pour intégrer le groupe, sont illégitimes.
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