Amendement N° 294 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Le Loch.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« rappelle »,
les mots :
« mentionne à titre d'information ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n'est annexée à la convention unique qu'à titre informatif.
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