Amendement N° 295 rectifié (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Schneider, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I D. − Les sites de commerce en ligne ne peuvent utiliser de méthodes d'identification des utilisateurs d'internet, au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation, aux seules fins de faire varier les prix d'un produit ou d'un service vendu en ligne. Cette technique est considérée comme une pratique commerciale déloyale ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'interdire la pratique de pistage d'IP (plus connu sous le nom anglais d'IP Tracking). Cette technique semble être de plus en plus répandue dans le domaine de la vente en ligne, et plus particulièrement sur les sites de vente de billets d'avion.
L'IP Tracking consiste à mémoriser l'adresse IP (un numéro unique servant à identifier un ordinateur connecté à Internet) d'un consommateur lorsqu'il effectue de simple recherche de billets d'avion. Lorsque le même ordinateur effectue une recherche similaire, le site de commerce en ligne augmente le prix du billet, suggérant au consommateur que le nombre de places disponibles diminue. Et ainsi forcer artificiellement l'acte d'achat immédiat.
Le 26 novembre dernier, la commission juridique du Parlement Européen a adopté, à l'unanimité, un amendement concernant la lutte contre l'IP tracking. Cet amendement demande à la Commission Européenne « d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et porte atteinte aux données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs ».
Par ailleurs, l'adresse IP d'un internaute est une donnée personnelle. Elle ne doit pas être récupérée ni utilisée à des fins commerciales. Cette pratique porte atteinte aux données personnelles des utilisateurs.
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