Amendement N° 296 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Le Loch.
À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« par rapport à la valeur de ces obligations »
les mots :
« conformément à l'article L. 442‑6 du code de commerce ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que la convention unique fasse nécessairement apparaître une justification précise en face de chaque obligation résultant des négociations commerciales (système dit du « ligne à ligne »), le présent amendement vise à rappeler la nécessaire proportionnalité qui doit exister entre la rémunération des obligations qui découlent des 2° et 3° de l'article L. 441‑7 du code de commerce et l'ensemble des dispositions de l'article L. 441‑6 du même code.
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