Amendement N° 297 (Retiré avant séance)

Les obligations visées au 3° de l'article L. 441‑7 du code de commerce sont des obligations qui permettent de favoriser les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; il s'agit d'obligations diverses comme la fourniture de statistiques sur la vente de certains produits ou d'obligations en matière de coopération internationale…

Le présent amendement souhaite rappeler, en précisant que les réductions de prix afférentes aux obligations visées au 3° doivent être « globales », que ces négociations doivent s'effectuer dans un cadre général, conformément à l'esprit de la LME, et que le montant des remises accordées doivent donc être appréciées au regard des services proposés à l'article L. 441‑7.