Amendement N° 299 (Adopté)

Consommation

Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Le Loch.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  réduit à due concurrence le »

les mots :

«  ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion