Amendement N° 306 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Brottes.
I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 121‑84‑10‑2 »
la référence :
« L. 121‑84‑10‑1 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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