Amendement N° 327 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
La disposition qui vise à rendre irrecevable une action de groupe se fondant sur les mêmes faits et les mêmes manquements que ceux ayant fait l'objet d'un accord homologué par le juge suite à une médiation est dommageable. En effet, si une ou plusieurs des associations agréées ne sont pas partie au litige, elles n'auront pas la possibilité de participer à la médiation alors même que celle-ci ne reflètera pas nécessairement leur point de vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.