Amendement N° 330 (Adopté)

Dans cette sous-section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, une erreur s'est glissée à l'alinéa 173.

Celui-ci indiquait en effet que le I de l'article L. 121‑20‑13 devenait l'article L. 121‑30. Or, c'est l'ensemble de l'article L. 121‑20‑13, qui comprend un I et un II, qui devient l'article L. 121‑30.

Il est nécessaire d'apporter cette correction, la rédaction proposée conduisant à faire disparaître du texte le II de l'article L. 121‑20‑13 qui traite du remboursement du consommateur qui a exercé son droit de rétractation.