Amendement N° 332 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 9 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 9 quater résulte d'un amendement adopté en séance publique par le Sénat afin d'étudier la possible mise en place d'un système de prépaiement de l'électricité et du gaz naturel.
Outre que cet article conduit à demander un nouveau rapport au Gouvernement, votre rapporteur estime que ce débat trouvera davantage sa place dans le futur projet de loi relatif à la transition énergétique.
Telles sont les raisons pour lesquelles votre rapporteur vous propose de supprimer cet article.
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