Amendement N° 333 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de manière claire et lisible »
les mots :
« en des termes clairs et lisibles ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle avec les mots employés à l'alinéa 5 du même article.
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