Amendement N° 334 (Adopté)

Amendement de cohérence.

Le renforcement de l'information du consommateur voulu par les sénateurs lors de la conclusion d'un contrat sur une foire ou dans un salon, notamment lorsque l'achat est financé par un crédit ne prend pas en compte la modification apportée à l'article L. 311‑36 du code de la consommation par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture concernant le crédit affecté.

En effet, l'article 19 quater du présent projet de loi aligne, désormais, la période durant laquelle il y a interdépendance du contrat principal et du contrat de crédit qui le finance sur le délai durant lequel le consommateur peut exercer le droit de rétractation qui lui est reconnu par les dispositions du code de la consommation encadrant le crédit à la consommation, c'est-à-dire 14 jours.