Amendement N° 336 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 13 bis
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5:
« Les dispositions du présent article s'appliquent à ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que la définition du champ d'application du régime des ventes avec primes, apportée par le 5ème alinéa de l'article 13 bis du projet de loi, se rapporte à l'ensemble des dispositions de l'article L. 121‑35 du code de la consommation, et non au seul alinéa 3 dudit article. À défaut, l'article L. 121‑35 du code de la consommation, tel que modifié par ce passage du projet de loi, serait vidé de son contenu, car son champ d'application ne serait pas clair.
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