Amendement N° 339 (Retiré)

Consommation

Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Hammadi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« préfet »

les mots :

« représentant de l’État dans le département ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 5.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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