Amendement N° 339 (Retiré)
Consommation
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Hammadi.
I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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