Amendement N° 356 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

«  L. 721‑8 »,

supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 54.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

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