Amendement N° 391 (Tombe)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
Après le mot :
« producteurs »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit. ».
Exposé sommaire :
L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural. La volonté est de soutenir l'activité économique des agriculteurs et de les aider à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe de leurs produits, tout en étant proche du consommateur. Comme le nom l'indique - magasin de producteurs - le consommateur s'attend à y trouver uniquement des produits issus des exploitations locales.
C'est pourquoi il est proposé que 75 % des produits émanent uniquement des producteurs du groupement et que les 25 % complémentaires soient issus uniquement d'autres agriculteurs locaux extérieurs au groupement, en affichant clairement l'identité du producteur et l'origine du produit.
Cet amendement permet ainsi de respecter l'équité vis-à-vis des commerçants traditionnels qui proposent déjà à la vente des produits de producteurs et de grossistes, ce qui permettra une distinction claire entre les différentes formes de commerce.
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