Amendement N° 397 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 62 bis
Après le mot :
« issus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairement leur origine et le nom du fournisseur. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajuster la définition des magasins de producteurs pour la partie concernant des produits non issus de leur propre production (limités à 30 % en valeur) en maintenant la garantie de transparence pour le consommateur.
Il vise à écarter les produits issus de grossistes et de la grande distribution et à autoriser cet approvisionnement résiduel auprès de groupements de producteurs, de coopératives agricoles, d'artisans alimentaires et d'artisans d'art.
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