Amendement N° 401 rectifié (Adopté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 bis
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I B. – L'article L. 333‑6 du code de la consommation devient un article L. 333‑3‑3 et, à la fin, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 333‑3‑1 »
la référence :
« L. 333‑3‑3 ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 83.
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