Amendement N° 407 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater A
Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 111‑4 »,
la référence :
« L. 111‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de numérotation.
L'article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d'information à l'encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l'article L. 111‑4 du code de la consommation déjà utilisé. Il est proposé d'insérer ces dispositions d'information à l'article L. 111‑4‑1 du code de la consommation..
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