Amendement N° 409 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Hammadi.
À la première phrase de l'alinéa 16, après la référence :
« L. 111‑3 »,
insérer la référence :
« et à l'article L. 111‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit des sanctions administratives en cas de manquement aux exigences d'information propres aux comparateurs de prix et dont les modalités et le contenu seront fixés par décret. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les sanctions déjà prévues par le projet de loi pour les manquements aux autres obligations d'information prévues aux articles L. 111‑1 (informations générales), L. 111‑2 (informations propres aux services) et L. 111‑3 (disponibilité des pièces détachées) du code de la consommation, qui sont reprises dans un article L. 111‑5 nouveau de ce code.
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