Amendement N° 41 (Adopté)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Frédéric Barbier, Mme Valter, M. Potier, M. Fekl, Mme Got, Mme Massat, M. Destans, M. Gille, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 bis
À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« service »
les mots :
« produit ou service accessible à ce numéro d'appel ou de message textuel, la description sommaire du produit ou service ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter plusieurs améliorations rédactionnelles à l'article 72 bis du projet de loi, ainsi que de renforcer l'effectivité de l'annuaire inversé des services à valeur ajoutée prévu par cet article.
A cette fin, il propose de compléter les informations que devra contenir l'annuaire. L'adresse du fournisseur permettra à un consommateur insatisfait d'engager plus facilement une action contre ce dernier. La description sommaire du produit ou service permettra à l'opérateur de s'assurer que ce produit ou service ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut en application de ses règles déontologiques.
Le présent amendement impose également que les contrats entre les opérateurs et les abonnés prévoient la transmission des informations nécessaires à la mise en place de l'annuaire, sous peine de la suspension du numéro, qui pourra-t-être suivie par la résiliation du contrat en cas de récidive.
Il impose enfin une obligation de vérification de l'exactitude des informations contenues dans l'annuaire par les opérateurs chaque fois que le nombre de signalements relatifs à un numéro dépasse un seuil, qui sera précisé par voie réglementaire.
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