Amendement N° 422 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. Fasquelle.
Après l'article L. 312‑8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑8‑1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312‑8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313‑11 à L. 313‑12‑2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
Les modalités d’application de cet article sont fixés par décret».
Exposé sommaire :
Le dispositif d’évaluation externe est une garantie pour la qualité des prestations et la sécurité des consommateurs et résidents dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
40.000 établissements et services vont devoir procéder à leurs évaluations externes.
Le coût d’une évaluation externe par des organismes agréés par l’ANAESM se situe entre 10.000 et 20.000 euros.
L’amendement vise à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire
Il apparaît pertinent d’évaluer ces institutions complémentaires ensemble et en même temps lorsqu’elles sont gérées par le même organisme gestionnaire. Cela devrait permettre d’éviter des évaluations qui se doublonnent et ainsi générer des économies.
Il s'agit aussi d'une mesure de simplification, de mutualisation devant générer des économies. En effet, ces évaluations ont des coûts qui, s'agissant d'immobilisations incorporelles, sont certes amortissables mais majorent les tarifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.
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