Amendement N° 429 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit qu'en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis.

Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu dans la législation actuelle (article L. 121‑26 du code de la consommation). L'apport du projet de loi serait que cette résiliation interviendrait sans préavis (al. 51 de l'article 5 du projet de loi).

L'application de la résiliation sans préavis peut se comprendre pour l'abonnement à une publication quotidienne qui est l'autre exception au principe du non paiement pendant le délai de rétractation. Mais elle est totalement inadaptée dans le secteur des services à la personne dans lequel il existe une gestion du personnel strictement encadrée par la loi.

La DGGCCRF reconnaît elle-même cette difficulté difficilement surmontable pour les entreprises de services à la personne : « le droit à résiliation permanent prévu par les dispositions de l'article 121‑26 alinéas 2 et 3 est peu conciliable avec le souci de gestion du personnel en cas de résiliation sans préavis » (note d'information n°2010‑26 de la DGCCRF du 18 mars 2010, p.3).