Amendement N° 442 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas, Mme Bonneton.
À l'alinéa 13, après le mot :
« agréés »
insérer les mots :
« ou non ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement étendant aux réparateurs agréés qui le demandent le bénéfice de la mise à disposition effective par le fabricant ou l'importateur des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus et pour lesquelles les consommateurs sont informés par le vendeur de leur disponibilité sur le marché pendant une période déterminée. Cette mesure ne bénéficiait initialement qu'aux vendeurs professionnels.
Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d'exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l'automobile, il convient d'élargir la mise à disposition des pièces détachées aux réparateurs non agréés. C'est l'objet du présent amendement.
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