Amendement N° 448 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :
« I.ter - En application de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le caractère obligatoire du dispositif d'affichage environnemental est mis en place à échéance de trois à cinq ans selon les produits ciblés.
« Il prend la forme d'un étiquetage apposé sur les produits de consommation, dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État.
« L'expérimentation engagée est poursuivie entre-temps. ».
Exposé sommaire :
L'affichage environnemental est un enjeu majeur et un vrai levier pour faire évoluer les modes de production et les modes de consommation, car il s'appuie sur une autorégulation du marché vers une disparition progressive de produits à forte empreinte environnementale.
La phase d'expérimentation prévue depuis la loi Grenelle 2 a été un succès, puisque 90 % des entreprises du panel initial sont allées au bout de la démarche et que 60 % des entreprises participantes se sont déclarées « satisfaites d'avoir participé à cette opération », selon le rapport remis par le gouvernement le 18 novembre 2013.
Ce rapport, étudiant la généralisation de l'affichage environnemental, montre que les différents obstacles techniques, économiques et administratifs, permettent une mise en place de cet affichage au deuxième semestre 2016.
La loi Grenelle 2 prévoit qu'à l'issue de cette expérimentation, et après remise de ce rapport, le Parlement décide de la généralisation ou non du dispositif. Cet amendement a donc pour objet de valider le dispositif d'affichage environnemental, et de prévoir sa généralisation en prenant en compte le temps nécessaire à la mise en place des outils et de la résolution des difficultés rencontrées lors de l'expérimentation.
Si la mise en place et une harmonisation de ce type de dispositif au niveau communautaire est indispensable, la France doit être moteur et se donner le moyens de valider et généraliser ce dispositif dans les temps le permettant.
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