Amendement N° 449 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I. de l’article 53 du code des marchés publics est ainsi modifié :
Après les mots : « le caractère esthétique et fonctionnel, » ajouter les mots : « la durabilité et la réparabilité »
Exposé sommaire :
Les marchés publics doivent être exemplaires dans l’achat de produits plus durables et réparables. Les avantages pour la collectivité sont à la fois économiques (durée de vie plus longue des produits, moins de renouvellement) et environnementaux (moins de déchets). Les achats publics représentent un levier important pour soutenir les entreprises qui fabriquent et vendent des produits de qualité, durable et réparable.
Il existe certes déjà un critère relatif aux « performances en matière de protection de l'environnement », toutefois il s’avère à la lecture des dossiers d’appels d’offre que ce critère n’intègre pas en pratique la notion de durabilité et de réparabilité.
Par conséquent, cet amendement est nécessaire pour que les marchés publiques intègre la contrainte de la rareté des ressources qui s’accentue d’année en année.
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