Amendement N° 450 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 5 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au IV de l’article 53 du code des marchés publics, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« Le pouvoir adjudicateur doit systématiquement exposer les raisons pour lesquelles l’achat est retenu de préférence au transfert de l’usage du bien et doit privilégier ce dernier lorsqu’il est économiquement plus favorable ».
Exposé sommaire :
Les marchés publics doivent être exemplaires en privilégiant l’usage d’un bien plutôt que son achat lorsque ceci fait économiquement sens. Les achats publics représentent un levier important pour soutenir les entreprises qui choisissent de fonder le modèle économique sur le transfert de l’usage plutôt que sur le transfert de propriété.
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