Amendement N° 455 rectifié (Rejeté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I bis A. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement. ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« I bis. – Les I et Ibis A du présent article entrent en… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre à 6 ans la garantie pour les gros appareils ménagers (catégorie 1 des équipements électriques et électroniques). Cette modulation de la garantie en fonction des biens permet de s'adapter à la durée moyenne d'utilisation des biens, de garantir le pouvoir d'achat du consommateur et de favoriser l'augmentation de la durée de vie des équipements électriques et électroniques.
Il est laissé deux ans aux fabricants pour s'adapter.
Le délai de 6 ans a été choisi car il a fait ses preuves au Royaume-Uni alors même qu'il concerne tous les biens.
Nombreux sont les pays plus soucieux des consommateurs et offrant une meilleure protection que celle prévue dans la directive européenne en particulier sur l'aspect évoqué dans cette proposition de loi.
En Finlande, la durée de garantie n'est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit. Le fabricant ou le vendeur doit informer le consommateur de la durée de vie du produit au moment de l'achat.
En Islande, les produits coûteux (par exemple : gros électroménager) ayant une longue durée de vie sont couverts par une garantie de cinq ans.
Aux Pays-Bas, la garantie n'est pas limitée dans le temps de sorte qu'elle peut être supérieure à deux ans.
Lorsqu'il était candidat à la présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets (Cniid) à tous les candidats, dans un courrier daté du 6 avril 2012 ; il prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsable, c'est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d'achat : (…) la lutte contre l'obsolescence programmée des produits par l'instauration progressive d'une garantie longue de 5 ans, puis de 10 ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l'écotaxe selon la durée de vie garantie du produit ».
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