Amendement N° 462 (Non soutenu)

L'article 62 crée une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits dont les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières. Le texte comporte plusieurs effets pervers qu'il convient de corriger.

Tout d'abord la répartition équitable des fluctuations des coûts des matières premières entre les parties suppose une transparence totale du marché et de l'ensemble des coûts, contraire au droit des pratiques anticoncurrentielles et notamment les ententes. La révélation de l'ensemble des coûts porterait gravement atteinte aux informations confidentielles. L'amendement propose donc de prendre en compte le respect des secrets de fabrication et le secret des affaires au cours de cette négociation, en tentant d'en donner une définition proche dans l'esprit du projet de directive européenne sur le secret des affaires.

Par ailleurs la clause de renégociation, telle que définie dans la loi remet en cause, de facto, les possibilités de renégociation légitimes en dehors des cas limitatifs visés par la loi. Tel sera en tout cas l'interprétation que seront tentés d'en faire les distributeurs. Il est donc nécessaire de préciser que cette clause ne fait pas obstacle à toute autre cause de renégociation, sous réserve du respect du droit des pratiques restrictives de concurrence et en dehors de tout abus, notamment liés aux demandes de compensations de marge.

Tels sont les objectifs portés par cet amendement.