Amendement N° 508 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Eckert.
À l'alinéa 2, après le mot :
« conventionnelle »,
insérer les mots :
« de conciliation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer au sein de l'article L. 133‑4 du code de la consommation une référence à la possibilité pour le consommateur, lors de la conclusion de tout contrat écrit, de recourir à une procédure de conciliation.
Les conciliateurs de justice traitent chaque jour avec succès des problèmes de consommation et ceci, depuis trente-cinq ans sur l'ensemble du territoire. Ils oeuvrent gratuitement pour l'État et les justiciables, notamment les plus démunis.
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