Amendement N° 521 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 22 quinquies
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ».
Exposé sommaire :
Modification et précision rédactionnelles. L'actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l'outre-mer porte sur l'ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement et pas uniquement sur le registre national des crédits aux particuliers.
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