Amendement N° 524 (Adopté)
Consommation
Déposé le 6 décembre 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 72 quater
I. – Après le mot :
« aléatoire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« sont régies par la présente section. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12.
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« au premier alinéa »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser plus clairement les règles auxquelles sont assujetties les loteries commerciales. Plus particulièrement, il introduit un article L. 121‑36‑1 nouveau dans le code de la consommation qui détermine les conditions de participation à ces opérations afin d'éviter, notamment, que les loteries publicitaires gratuites autorisées par le droit communautaire et au regard des dispositions du code de sécurité intérieure, soient rendues illicites. En effet, la formulation du 12ème alinéa peut être interprétée comme interdisant les loteries publicitaires organisées sans obligation d'achat et pour lesquelles des frais de participation feraient l'objet d'une proposition de remboursement par l'organisateur. Cela rendrait dès lors illicites des loteries publicitaires actuellement autorisées tant par le droit national en vigueur que le droit communautaire.
La nouvelle rédaction permet de rendre licite les loteries publicitaires sans obligation d'achat et pour lesquelles les frais de participation font l'objet d'une proposition de remboursement au participant.
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