Amendement N° 525 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 7 décembre 2013 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales, l'article 121 de la loi du 22 mars 2012 a créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l'expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, tout créancier ne recevant son paiement après le temps légal de délai de paiement est obligé de demander à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros. Dès lors, si une entreprise ne les facture pas, elle est passible d'une amende, le fisc pouvant considérer qu'il y a dissimulation de résultat.
Cette mesure est non chiffrable.
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