Amendement N° 529 (Adopté)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation »
les mots :
« de recours ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, supprimer les mots :
« ordinaires ni de pourvoi en cassation ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation permettant de viser l'ensemble des décisions rendues par la Commission européenne, les autorités et juridictions nationales de concurrence.
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