Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 66 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. ».
Exposé sommaire :
L'amendement n° 66 vise, sans remettre en cause le principe de la vente liée de fourniture de logiciel avec du matériel informatique, à améliorer les conditions d'information du consommateur notamment en ce qui concerne le prix des logiciels intégrés.
Cet amendement permettrait, s'il était adopté, de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire et la jurisprudence de la cour de Cassation. Il est toutefois dépourvu de dispositif de contrôle et de sanction.
C'est pourquoi le présent sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 66 en ajoutant que la recherche et la constatation des infractions sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la direction générale des douanes, et les officiers et agents de police judiciaire, agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale.
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