Sous-Amendement N° 546 à l'amendement N° 526 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Vautrin, M. Abad, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 octies
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à la première phrase de l'alinéa 6 et aux deux premières phrases des alinéas 9 et 13.
Exposé sommaire :
Le rapport « Assurance emprunteur » de l'Inspection générale des finances, publié le 29 novembre dernier, recommande (proposition numéro 4, page 35) « d'autoriser l'assuré à résilier son contrat d'assurance dans les trois mois de la souscription pour y substituer un autre contrat présentant des garanties équivalentes », avec les commentaires suivants :
« cette mesure permet à l'emprunteur de renégocier sereinement son contrat d'assurance emprunteur après la conclusion de la vente, pendant une fenêtre de temps limitée, que la mission recommande de fixer à trois mois suivant la souscription du contrat d'assurance ».
Ne suivant pas cette préconisation équilibrée, l'amendement gouvernemental fixe au contraire « un délai de douze mois » qui conduirait techniquement à une moindre mutualisation des contrats-groupe d'assurance emprunteur, au détriment en définitive des assurés présentant les risques les moins favorables, pour des motifs d'âge, d'état de santé ou d'appartenance aux catégories socioprofessionnelles les plus modestes.
C'est pourquoi le souci de l'intérêt général conduit à remplacer « un délai de douze mois » par « un délai de six mois » dans le texte de l'amendement.
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