Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 541 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : Mme Massat, M. Frédéric Barbier, Mme Got, Mme Valter, Mme Marcel, M. Potier, les membres du groupe SRC.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes :
« VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit :
« I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. »
Exposé sommaire :
L’amendement n°541 proposé par le rapporteur vise à adapter et compléter l’article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l’optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices.
Or, la mention systématique de l’écart pupillaire sur l’ordonnance permettra au patient d’avoir en sa possession une donnée essentielle pour l’obtention de verres correcteurs.
Comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2013 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, cette mention sur l’ordonnance facilitera l’achat de verres correcteurs auprès des opticiens en ligne, favorisant ainsi la baisse des dépenses des Français en matière de produits d’optique, aujourd’hui deux fois plus élevées que nos voisins européens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.