Sous-Amendement N° 549 à l'amendement N° 251 (Retiré)
Consommation
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Brottes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 11 bis
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Une loi et »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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