Amendement N° 70 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 7 bis A
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L'Institut national de la consommation est associé à la rédaction de ce rapport. ».
Exposé sommaire :
L'Institut National de la Consommation, Etablissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation, a pour mission d'informer le consommateur et de suivre l'évolution de la législation et de la jurisprudence dans le cadre de sa mission de conseil et d'assistance.Ilil est donc l'instance la plus appropriée pour recueillir les avis des associations représentatives de consommateurs et relayer leurs préoccupations et propositions sur le développement de l'économie circulaire .
C'est pourquoi, le présent amendement vise à associer l'INC à la rédaction du rapport prévu à l'article 7 bis A du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.