Amendement N° 71 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 11 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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