Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : Mme Grosskost.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« et confirmée par écrit, lors de l'achat du bien ».
Exposé sommaire :
La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné puisque c'est sur lui que pèse l'obligation d'information au consommateur.
Cette obligation crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants, d'autant qu'elle s'applique à tout bien meuble.
En pratique, le commerçant devra soit établir une facture précisant la référence du produit vendu et la ou les durées de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits, soit faire figurer cette mention sur le ticket de caisse, ce qui impliquera de modifier la gestion d'émission des tickets de caisse afin qu'ils puissent comporter cette mention.
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