Amendement N° 93 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 11 bis
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie »
les mots :
« à la Commission de régulation de l'énergie et au Médiateur de l'énergie ».
Exposé sommaire :
Pour des raisons évidentes d'indépendance, le contenu d'une lettre envoyé par un fournisseur d'énergie doit être soumis à des autorités indépendantes que sont la CRE et le Médiateur de l'énergie, et non à des ministres.
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