Amendement N° 95 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 4 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 bis
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans un encadré apparent, ».
Exposé sommaire :
Si l'information du consommateur est un objectif essentiel, il n'est pas nécessaire que la loi se perde dans des précisions typographiques.
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