Amendement N° 96 (Tombe)
Consommation
(1 amendement identique : 432 )
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1574 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 17 quater
Après la première occurrence du mot :
« correcteurs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« est subordonnée à la réalisation physique sur l'amétrope, des prises de mesures nécessaires à la bonne réalisation de l'équipement, par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien ou sous sa responsabilité immédiate. ».
Exposé sommaire :
Si des verres correcteurs et lentilles doivent être délivrés par les opticiens, il convient de garantir que cette délivrance soit subordonnée à une prise de mesure sérieuse, afin de ne pas occulter d'éventuels problèmes médicaux.
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